Politique en matière de remboursements et de retours

Micropousses-hibiscus

Article 1 : Droit de rétractation

Article 1.1 : Principe de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de :

  • La conclusion du contrat pour les prestations de services

  • La réception du bien pour les achats de produits
    pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour qui restent à sa charge.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

  • De la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui

  • De la conclusion du contrat pour une prestation de services

  • De la réception du dernier bien pour une commande de plusieurs biens livrés séparément

Article 1.2 : Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

  • En ligne via le formulaire de contact disponible sur le site neopouss.com (un accusé de réception sera immédiatement communiqué par email)

  • Par toute déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter

  • Via le formulaire type de rétractation (disponible en annexe des CGV)

Neopouss accusera réception de la demande de rétractation du Client par email sans délai.

Article 2 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  1. Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

  2. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  3. Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  4. Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

  5. Les biens dont l'emballage d'origine est détérioré

Article 3 : Modalités de retour

Article 3.1 : Délai et conditions de retour

  • Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article

  • Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client

  • Le remboursement pourra être différé jusqu'à la réception de la marchandise ou de la preuve de son expédition par le Client

Article 3.2 : Adresse de retour

Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante :
Neopouss
22 rue Arnaud Bernard
31000 Toulouse
France

Article 3.3 : Cas particuliers

Pour les articles de plus de 30 kg ne pouvant être retournés par la Poste :

  • Le Client peut faire appel au transporteur de son choix

  • Les frais de retour restent à la charge du Client

  • Le transport s'effectue aux risques et périls du Client

Article 4 : Remboursements

Article 4.1 : Modalités de remboursement

  • Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de l'acceptation du retour par Neopouss

  • Le remboursement inclut la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard)

  • Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement

Article 4.2 : Dépréciation des biens

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation :

  • La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement

  • Le Client doit manipuler et inspecter l'article avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation

Article 5 : Contrats accessoires

Conformément à l'article L.221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 5 : Assistance et contact

Pour toute question relative aux remboursements et aux retours, contactez notre service client :

Date de dernière mise à jour : [date]

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